Termes et conditions générales de vente - RUGGEDCOM

Les termes et conditions de vente qui suivent s'appliquent à toute vente de marchandise par Siemens Canada limitée (ci-après appelée "Siemens"). L'Acheteur sera réputé connaître pleinement les termes et conditions exprimés ci-après. Ces termes et conditions lieront les parties en cas de livraison et d'acceptation par l'Acheteur des produits et services auxquels il est fait référence ci-après, ou si, dans les cinq jours de la date des présentes, l'Acheteur fait défaut de délivrer à Siemens, ses objections écrites relativement à ces termes et conditions ou à toute partie de ces termes et conditions.

 

1. DÉFINITIONS. Par « conditions générales », on entend les conditions générales applicables à la vente de biens et de services. Par « commande », on entend tout bon de commande, autorisation, contrat ou entente écrit qui joint, incorpore ou cite en référence lesdites conditions générales. Par « contrat », on entend les présentes conditions générales jumelées à toute commande. Par « vendeur, on entend Siemens Canada limitée ou sa ou ses filiales ou sociétés affiliées canadiennes exécutant la commande. Par « acheteur », on entend toute personne, société ou autre entité qui achète les biens et les services offerts par Siemens au titre du présent contrat. Par « biens et services », on entend les articles décrits dans une commande et achetés par l’acheteur au titre du présent contrat.  Le cas échéant, par « biens », on entend tout équipement, produit, logiciel ou autres marchandises achetés par l’acheteur au titre du présent contrat.  Le cas échéant, par « services », on entend les services liés à des projets, à l’ingénierie, à l’entretien, ou d’autres services fournis par le vendeur au titre du présent contrat.

 

2. GÉNÉRALITÉS. En cas de conflit ou de divergence entre les conditions générales de vente des présentes et les conditions générales stipulées dans le bon de commande de l’acheteur ou dans tout autre formulaire rempli par l’acheteur, que le vendeur ait accepté ou accusé réception ou non de ce formulaire, les conditions générales du vendeur ont préséance.  Aucune renonciation, altération ou modification de ces conditions générales ne liera le vendeur, à moins qu’elle ne soit faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé du vendeur. LE VENDEUR S’OPPOSE À TOUTE MODALITÉ DIFFÉRENTE OU SUPPLÉMENTAIRE. Lorsqu’une telle autre modalité existe, l’acheteur reconnait expressément, en acceptant les biens ou services, que les modalités contenues aux présentes ont préséance sur toute modalité différente ou contradictoire contenue dans les modalités de l’acheteur. En particulier, l’acheteur reconnait les modalités relatives à la livraison, aux garanties, à la responsabilité, à la propriété intellectuelle et aux contrôles à l’exportation. À moins qu’il n’ait signé un contrat de distribution avec le vendeur, l’acheteur convient qu’il ne doit pas revendre des biens achetés dans le cadre du présent contrat et qu’il n’est pas autorisé à le faire.  La revente de biens, hors du cadre d’un contrat de distribution, annulera toutes les garanties et toute licence applicable. 

 

3. SOUMISSIONS. Sauf avis contraire, la soumission du vendeur sera nulle et non avenue si l’acheteur ne l’accepte pas dans les trente (30) jours suivant la date de la soumission.

 

4. PRIX/COÛT DU TRANSPORT. Les prix contenus dans la commande sont assujettis à ce qui suit : (i) toute exclusion ou tout ajustement décrit dans la commande; et (ii) toute hausse de coûts subie par le vendeur ou toute prolongation du délai de livraison dont il a besoin en raison de modifications de lois, de codes, de normes, de taxes, d’impôts ou de droits de douane entrés en vigueur après la date de la commande.  Sauf avis contraire, tous les prix sont franco transporteur (Incoterms 2010) aux installations du vendeur et comprennent le coût du conditionnement au pays. Le vendeur doit choisir des modes de transport habituels (à moins d’entente différente entre les deux parties), et c’est l’acheteur qui doit assumer les frais de transport.  L’acheteur peut exiger un mode spécial de transport, à ses frais, et il doit donner un préavis raisonnable au vendeur à l’égard de ses exigences de transport, et ce, avant que la commande ne soit expédiée.

 

5. TAXES. Les prix n’incluent pas la taxe sur les produits et services, la taxe de vente harmonisée ou toute autre taxe sur la valeur ajoutée ou autre taxe similaire. C’est pourquoi, en plus des prix stipulés aux présentes, l’acheteur doit payer le montant de toutes les taxes de vente actuelles ou futures, la taxe d’utilisation, la taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe similaire applicables à la vente des biens aux termes des présentes ou à l’utilisation de tels biens par l’acheteur.

 

6. LIVRAISON Les calendriers de livraison sont approximatifs et tiennent compte des conditions du marché courantes, applicables au moment de la soumission du vendeur et de l’acceptation de la commande de l’acheteur par le vendeur.  En outre, la livraison dépend également de la date à laquelle le vendeur reçoit tous les renseignements nécessaires lui permettant d’établir les calendriers d’ingénierie et d’entretien du fabricant.  Le vendeur peut prolonger les calendriers de livraison ou peut, à son entière discrétion, annuler la commande de l’acheteur, en tout ou en partie. La responsabilité du vendeur est alors limitée au remboursement de tout dépôt de garantie ou de tout acompte non acquis par suite de l’annulation de cette commande.
 

7. FORCE MAJEURE. Aucune des parties ne sera responsable d’un défaut ou d’un retard dans l’exécution du présent contrat pendant la période où ledit défaut ou ledit retard est attribuable à des causes hors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, une catastrophe naturelle, une guerre, une grève ou un conflit de travail, un embargo, une ordonnance gouvernementale ou tout autre cas de force majeure, pourvu que la partie s’appuyant sur cette disposition : (i)  en avise rapidement l’autre partie par écrit, et (ii) déploie tous les efforts raisonnables pour contrer les effets du cas de force majeure.  Si la durée d’un cas de force majeure dépasse 60 jours dans l’ensemble, l’une ou l’autre pourra immédiatement annuler la commande au moyen d’un avis écrit.

 

8. EXPÉDITION, DOMMAGES OU ÉCARTS D’INVENTAIRE EN COURS DE TRANSPORT ET RISQUE. À l’exception des obligations stipulées dans la partie « Garantie » des présentes, la responsabilité du vendeur prend fin dès que les biens sont remis au transporteur.  En cas de perte ou de dommages en cours de transport, l’acheteur ne doit présenter sa réclamation qu’au transporteur.  Toutefois, le vendeur doit aider raisonnablement l’acheteur à obtenir un rajustement par suite de sa réclamation auprès du transporteur, à condition que l’acheteur ait immédiatement informé le vendeur de l’existence de sa réclamation.  Si la commande précise que les biens doivent être acceptés par l’acheteur dans le cadre de la livraison, l’acheteur fournira un avis d’acceptation ou de rejet des biens (avec des motifs écrits, en cas de rejet) conformément au plan d’inspection et d’essai dont les parties ont convenu.  En l’absence d’un plan d’inspection et d’essai, l’acheteur fournira un avis d’acceptation ou de rejet des biens (avec des motifs écrits, en cas de rejet) dans les sept (7) jours qui suivent la livraison, faute de quoi l’acheteur sera réputé avoir accepté les biens. Sauf entente contraire signifiée par écrit, le vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles et d’émettre des factures pour ces livraisons partielles.

 

9. TITRE. Le vendeur ne transfèrera le titre de propriété des biens à l’acheteur, en tout ou en partie, que lorsque tous les paiements exigibles en vertu des présentes auront été faits en espèces, à moins d’avis contraire signifié aux présentes. Les biens continuent d’être des biens personnels ou des biens meubles, qu’il s’agisse de biens réels ou de tout autre bien.  En cas de non-paiement de toute somme due en vertu des présentes, l’acheteur convient que le vendeur peut conserver tous les paiements relatifs au prix d’achat à titre de dommages-intérêts extrajudiciaires, et le vendeur a le droit de s’introduire sur les lieux où se trouvent les biens pour les récupérer puisqu’il lui appartiennent et ce, sans porter atteinte au droit du vendeur de recouvrer tous les frais ou dommages ultérieurs que le vendeur pourrait devoir assumer ou subir à cause du non-paiement.

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Le vendeur ou ses sociétés affiliées seront les propriétaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle relatifs aux biens ou aux services.  Par les présentes, le vendeur accorde à l’acheteur une licence irrévocable, perpétuelle, libre de redevances et non exclusive (sans droit d’octroyer des sous-licences) d’utiliser la propriété intellectuelle dans les biens et les services uniquement aux fins de l’exploitation, de la maintenance et de la réparation des biens et des services.

 

11. CONFIDENTIALITÉ. Le vendeur et l’acheteur conviennent que tous les renseignements confidentiels fournis ou obtenus par l’autre partie doivent être tenus confidentiels et protégés. Chaque partie accepte d’appliquer les mêmes soins à protéger la confidentialité des renseignements confidentiels de l’autre partie qu’elle le fait pour ses propres renseignements confidentiels, et de limiter l’accès auxdits renseignements confidentiels à ses employés, sociétés affiliées, fonctionnaires ou agents qui en ont besoin dans le cadre de leur emploi, de leur service ou de leur agence, le tout, conformément au présent contrat.  Durant le présent contrat, ou par la suite, les parties ne devront pas utiliser, dévoiler, divulguer ou rendre disponibles les renseignements confidentiels de l’autre partie à toute autre tierce partie, que de soit directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, ou tel que la loi l’exige.  Les renseignements confidentiels ne comprendront pas les donnés ou les renseignements qui : (i) sont ou deviennent accessibles au grand public sans que la partie réceptrice ait manqué à une de ses obligations; (ii) sont documentés comme étant déjà légitimement entre les mains de la partie réceptrice avant qu’elle ne les reçoive de l’autre partie; (iii) sont documentés comme ayant étant développés de façon indépendante par la partie réceptrice; ou (iv) sont légitimement obtenus par la partie réceptrice auprès d’une tierce partie. Si le vendeur est tenu, par une loi applicable, de divulguer des renseignements confidentiels, il devra consulter l’acheteur, dans une mesure raisonnable et praticable à l’avance, quant au contenu et au moment d’une telle divulgation.

 

12. LOGICIEL. Le vendeur octroie à l’acheteur une licence limitée non exclusive et non transférable lui permettant d’utiliser la forme exécutable de logiciel inclus ou intégré, dans la mesure où elle a été activée pour l’usage de l’acheteur (le logiciel), pour l’utilisation et la maintenance des biens et des services. Toute autre utilisation du logiciel constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du vendeur et une violation substantielle du contrat.  L’acheteur peut reproduire le logiciel du vendeur uniquement dans la mesure nécessaire pour les utilisations indiquées ci-dessus.  L’acheteur ne doit pas causer ou permettre la rétro-ingénierie, le désassemblage, la décompilation ou toute manipulation similaire de la totalité ou d’une partie du logiciel, ni y participer.  L’acheteur ne doit pas utiliser de méthode mécanique, électronique ou autre pour retracer, profiler, décompiler, désassembler ou identifier le code source du logiciel ou de toute partie de celui-ci.  L’acheteur ne doit pas contourner, modifier ou trafiquer tout dispositif de sécurité ou de verrouillage du logiciel.  Si le support livré à l’acheteur contient des éléments logiciels pour lesquels des droits ne sont pas accordés au titre du contrat, l’acheteur n’aura pas le droit d’avoir accès auxdits éléments ou de les utiliser. Quand le logiciel contient un logiciel libre ou de tiers, l’acheteur aura le droit d’utiliser ledit logiciel libre ou de tiers uniquement en conformité avec les conditions de licence du logiciel libre ou les conditions de licence fournies par le propriétaire en tierce partie, et lesdites conditions auront préséance sur les dispositions du contrat. Le titre de propriété du logiciel et les droits applicables relatifs aux brevets, aux droits d’auteur, aux secrets commerciaux et aux autres éléments de propriété intellectuelle inhérents au logiciel ou ayant trait à son utilisation demeurent entre les mains du vendeur ou des tierces parties concernées.  Aucun titre ou propriété d’une telle propriété intellectuelle ne passe entre les mains de l’acheteur, et le vendeur se réserve pour lui-même et lesdites tierces parties tous les droits de propriété intellectuelle, sous réserve uniquement des licences octroyées au titre des présentes.

 

13. RESPONSABILITÉ. La responsabilité maximum du vendeur, et de ses sociétés affiliées, pour toute question ayant trait à des biens ou à des services fournis au titre du présent contrat sera le prix d’achat réel reçu par le vendeur pour les biens ou les services à l’origine, ou un million de dollars, soit le moindre des deux montants. Sans égard à toute disposition contraire dans le présent contrat, le vendeur (y compris ses sociétés affiliées, partenaires et sous-traitants) ne sera en aucun cas responsable des réclamations consécutives, accessoires ou indirectes, des pertes, des dommages-intérêts ou des dépenses de quelque nature que ce soit, y compris les pertes de profits ou de produits, les pertes de clients, les pertes d’économies ou de profits anticipés, les pannes d’alimentation, les coûts liés à l’achat ou au remplacement de sources d’énergie, les pertes d’exploitation, les pertes commerciales, la privation de jouissance de tout équipement ou de toute usine, le manque à produire, le coût du capital ou du financement, les pertes de renseignements ou de données, ou encore les dommages-intérêts particuliers, punitifs, majorés ou exemplaires, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être subis, encourus ou engagés en lien avec le présent contrat ou avec des biens ou des services que le vendeur fournit aux termes des présentes (ou l’utilisation de ceux-ci), et ce, même si le vendeur ou l’acheteur avait été avisé ou avait connaissance que ces dommages étaient possibles.  Les parties conviennent que les exclusions et les limitations énoncées au présent article sont distinctes et indépendantes de tout recours que l’une ou l’autre partie peut avoir au titre des présentes, et elles seront entièrement exécutoires, peu importe que lesdits recours soient ou non réputés avoir échoué dans leur objectif essentiel.

 

14. GARANTIE. Siemens garantit à l'acheteur que les produits sont exempts de défauts de matériel et d'exécution pendant cinq (5) ans après leur expédition. Cette garantie est conditionnelle à un entreposage, une installation, un branchement, une utilisation et un entretien adéquats des produits ainsi qu'à l'émission rapide d'un avis écrit à Siemens en cas de défauts et, s'il y a lieu, Siemens doit pouvoir accéder rapidement aux produits pour effectuer la correction nécessaire. S'il s'agit de produits composés de modules amovibles conçus pour une modification sur place, la garantie couvre uniquement les défauts de fabrication et peut seulement être maintenue si les modifications sur place sont effectuées conformément aux instructions d'installation du fabricant qui ont été fournies, si elles sont exécutées par des techniciens qualifiés et si les mesures DES appropriées sont appliquées. La garantie ne couvre pas les dommages causés aux produits, aux modules et aux composants durant la modification. Siemens recommande que toute modification de produit soit effectuée en usine afin de veiller à ce que les produits subissent de nouveaux tests, qu'ils soient configurés et étiquetés de façon adéquate et qu'ils respectent les normes et les attestations de sécurité applicables.  Cette garantie devient nulle dans son intégralité si les produits sont utilisés pour toute application qui nécessite d'autres produits connexes ou compétences qui ne sont pas spécifiquement inclus dans la soumission ou proposition écrite de Siemens. Si un produit ne respecte pas la présente garantie, l'acheteur doit aviser convenablement Siemens de la défectuosité en question et l'acheteur doit retourner le produit à l'usine de Siemens afin d'obtenir un diagnostic (en assumant tous les frais pour ce retour). Siemens doit alors corriger la défectuosité en réparant toute pièce défectueuse ou endommagée ou en rendant accessible toute pièce de remplacement nécessaire, et ce, à son entière discrétion. Tout produit réparé par Siemens est couvert par la présente garantie pour la plus longue période parmi les suivantes, c'est-à-dire un (1) an après la réparation ou bien la durée restante de la garantie originale de cinq (5) ans. La présente garantie est exclusive et remplace toutes les autres garanties, qu'elles soient prévues par la loi, expresses, orales ou implicites (y compris les garanties de qualité marchande et de convenance pour un usage particulier et les garanties découlant d'une négociation ou d'un usage commercial), à l'exception des garanties d'absence de contrefaçons de titre ou de brevet. Siemens doit accomplir les travaux d'entretien d’une manière compatible avec le niveau de précautions et de compétence généralement démontré par des entreprises qui réalisent des travaux similaires dans des conditions semblables. Siemens ne garantit par les produits ni les prototypes fournis par Siemens à des fins d'essai et de marketing. Dans le cas des composants qui ne sont pas fournis par Siemens, la garantie du fabricant d’origine s’applique dans la mesure où elle est cessible par Siemens. L’acheteur assume l’entière responsabilité et tous les frais de démontage, d’enlèvement, de réinstallation et de transport dans le cadre de ce qui précède. Les mêmes obligations et conditions s’étendent aux pièces de remplacement fournies par Siemens en vertu des présentes. Siemens n’assume aucune responsabilité à l’égard de l’installation, de la main-d’œuvre ou des dommages indirects.  Siemens ne donne aucune garantie autre que celle qui est stipulée aux présentes. La garantie cesse d’être en vigueur si l’acheteur n’opère pas, ni n’utilise d’une manière sécuritaire et raisonnable et conformément au mode d’emploi écrit du fabricant, les produits vendus en vertu des présentes.

 

15. INSTALLATION. Sauf disposition contraire signifiée aux présentes, l’acheteur doit installer les biens à ses frais et risques.  Lorsque le vendeur doit superviser une telle installation, sa responsabilité se limitera à exercer le degré de compétence d’usage énoncé pour les services à l’article 14 (A) ci-dessus.  L’acheteur est responsable de tous les autres aspects du travail, y compris le respect des règlements locaux, dont l’obtention des permis ou des licences qui doivent être au nom du vendeur pour la fourniture des biens ou des services au titre du présent contrat.

 

16. MARCHANDISES RETOURNÉES. Aucune marchandise ne peut être renvoyée au vendeur sans l’autorisation écrite préalable du vendeur.  Le vendeur se réserve le droit de refuser tout retour ou de l’accepter moyennant des frais de manutention/remise en stock. Même si le vendeur a autorisé le retour de biens à des fins de crédit, il e réserve le droit de rajuster le montant de tout crédit accordé à l’acheteur pour le retour des biens en fonction de l’état des biens à leur arrivée à l’entrepôt du vendeur.  Tout crédit accordé pour le retour de biens est établi au nom de l’acheteur seulement si c’est lui qui a renvoyé ces biens, et non pas tout propriétaire ultérieur de ces biens.  Le retour des biens ne sera accepté que si les biens sont renvoyés dans leur emballage et leur état d’origine.

 

17. BIENS LOUÉS. Tout bien loué fourni par le vendeur demeurera en tout temps la propriété du vendeur, à l’exception de divers matériaux d’installation achetés par l’acheteur, et aucun droit ni intérêt de propriété n’est transféré à l’acheteur au titre des présentes, à l’exception du droit d’utiliser lesdits biens, tel que stipulé aux présentes. L’acheteur convient de ne pas engager, prêter, garantir, déménager les biens ou en prendre possession. L’acheteur sera responsable de maintenir les biens dans un état de fonctionnement à la fois bon et efficace. À l’échéance ou à la résiliation du présent contrat, l’acheteur devra rapidement mettre les biens loués à la disposition du vendeur pour leur retrait. Par les présentes, l’acheteur convient qu’il donnera au vendeur l’accès à l’emplacement des  biens et lui permettra de prendre possession des biens et de les retirer sans recourir à des mesures légales. Par ailleurs, il dégage le vendeur de toute possibilité de réclamation ou d’action en justice pour violation de propriété ou dommages causés par ledit accès et ledit retrait des biens.

 

18. SÉCURITÉ. L’acheteur doit fournir un milieu de travail sécuritaire et sain et prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité du personnel du vendeur en tout temps, notamment en informant ces employés des pratiques en matière de sécurité de l’acheteur, et une procédure de verrouillage et d’étiquetage doit être en vigueur relativement à tout équipement électrique ou mécanique.  À moins d’entente contraire, l’acheteur est responsable de l’exploitation de toutes les pièces d’équipement (notamment les grues, les gréements et les outils), et doit fournir un libre accès à tous les services publics dont le vendeur peut avoir besoin pour fournir ses services.  L’acheteur doit immédiatement prendre les précautions requises pour éliminer de façon légale toute substance ou tout déchet dangereux ou toxique, ainsi que les autres contaminants, de façon à ce qu’il soit possible de fournir les services requis aux présentes.  Si la présence des dispositions précédentes cause une augmentation du coût pour l’exécution du présent contrat, un ajustement équitable sera apporté au prix du contrat afin de refléter cette hausse de coût.  L’acheteur doit indemniser le vendeur relativement à toute réclamation, perte ou dépense ou à tous dommages découlant du fait que l’acheteur n’ait pas avisé et protégé adéquatement le vendeur et son personnel sur place en ce qui a trait à tout danger existant sur le site.

 

19. DISPOSITIONS CONCERNANT LES MATIÈRES DANGEREUSES. (A) Les services n’incluent pas, directement ou indirectement, l’exécution ou l’organisation de la détection, de la surveillance, de la manutention, de l’entreposage, du retrait, du transport, de l’élimination ou du traitement d’amiante, de biphényle polychloré (BPC), de pétrole ou d’autres matières dangereuses. Sauf indication contraire au présent article, l’acheteur déclare qu’à sa connaissance, les sites sur lesquels les services sont rendus ne contiennent pas d’amiante ni d’autres matières dangereuses ou toxiques, telles que définies dans les lois fédérales, provinciales ou locales applicables. Le vendeur avisera l’acheteur immédiatement s’il découvre des matières dangereuses ou en soupçonne la présence. Tous les services ont été tarifés et convenus par le vendeur sur la base des déclarations de l’acheteur, telles qu’établies au présent article. La présence de matières dangereuses constitue une modification au présent contrat, dont les modalités doivent être convenues par le vendeur avant de poursuivre ses obligations en vertu des présentes. (B) L’acheteur est seul responsable de tester, d’enrayer, d’encapsuler, d’enlever, de supprimer ou de neutraliser ces matières dangereuses, ainsi que du coût de ces opérations. L’acheteur est responsable de l’élimination adéquate de toutes les matières dangereuses qui se trouvent sur le site des services à quelque moment que ce soit, conformément à l’ensemble des lois, règlements et ordonnances fédéraux, d’état, provinciaux et locaux applicables. Même si un ordre de modification est convenu dans le cadre du présent article, le vendeur aura le droit d’interrompre l’exécution des services tant que le site ne sera pas exempt de matières dangereuses. Le cas échéant, le vendeur obtiendra une prolongation équitable pour terminer les services, ainsi qu’une rémunération en compensation des délais occasionnés par l’élimination des matières dangereuses et la réhabilitation du site. Le présent contrat ne peut en aucun cas être interprété comme obligeant le vendeur à prendre en charge le titre, la propriété ou la responsabilité de telles matières dangereuses. L’acheteur devra signer tout manifeste relatif aux déchets conformément aux législations gouvernementales et indiquer qu’il est producteur de ces déchets. (C) Le client déclare, qu’avant la signature du présent contrat, il avisera le vendeur par écrit de toutes matières dangereuses qui, à sa connaissance, sont présentes, sont potentiellement présentes ou deviendront probablement présentes sur le site des services et fournira une copie de toute politique en matière de sécurité du site des travaux, notamment les procédures de verrouillage et d’identification, le plan d’hygiène chimique, les fiches signalétiques ou tout autre élément couvert ou devant être divulgué ou maintenu conformément aux lois, aux règlements ou aux ordonnances fédéraux, provinciaux ou locaux. (D) L’acheteur doit exonérer et dégager le vendeur de toute responsabilité à l’égard des dommages-intérêts, pertes, coûts, obligations ou frais (y compris les honoraires d’avocat) découlant de la présence de matières dangereuses ou encore du défaut de l’acheteur de s’acquitter de ses obligations au titre du présent article. (E) Le présent article porte sur l’entretien, le traitement ou la réparation d’équipement électrique contaminé au biphényle polychloré (« BPC »), notamment la manipulation ou l’élimination par le vendeur ou ses sous-traitants des BPC, des matières solides des BPC et/ou de l’équipement ou des matières contenant des BPC ou contaminés par les BPC, décrits plus en détail dans la commande en pièce jointe, le cas échéant.

 

20. MODALITÉS DE PAIEMENT. Sauf indication contraire, toute facture pour des produits expédiés « à crédit » doit être payée dans les trente (30) jours suivant la date qui y figure.  À moins d’une entente formelle, aucun escompte au comptant ne sera offert à l’acheteur.  Lorsqu’un escompte au comptant est accordé, l’escompte est calculé à compter de la date de la facture.  Le vendeur n’offre pas d’escompte au comptant sur les livraisons contre remboursement.  Si le vendeur ne reçoit pas le paiement dû à sa date d’échéance, il se réserve le droit d’imputer à l’acheteur un intérêt de dix-huit pour cent (18 %) par an sur l’arriéré de paiement, jusqu’à ce que le montant dû ait été réglé intégralement en espèces.  La facturation de tels intérêts ne doit pas être interprétée comme obligeant le vendeur à accorder une prolongation du délai de paiement. Le vendeur aura le droit d’interrompre l’exécution du présent contrat, ou encore d’y mettre fin, si, à quelque moment que ce soit, l’acheteur ne verse pas au vendeur une somme non contestée dans les soixante (60) jours de la date d’échéance de la somme en question.

 

21. MODIFICATIONS ET ANNULATION. L’acheteur ne peut ni modifier, ni annuler les commandes acceptées par le vendeur, sauf si le vendeur y consent par écrit.  Si le vendeur autorise des changements ou des annulations, il se réserve le droit de faire payer à l’acheteur les coûts raisonnables y afférents qui doivent être calculés en se basant sur les dépenses assumées par le vendeur et sur ses engagements, y compris, sans toutefois s’y limiter, la main-d’œuvre, l’achat de matériel, notamment les frais généraux habituels, le profit raisonnable et les frais d’annulation de la part des fournisseurs du vendeur.

 

22. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS. Si l’acheteur cède à un tiers des biens (matériel informatique et/ou logiciels et/ou technologies, de même que la documentation correspondante, peu importe la façon dont ils sont fournis) livrés par le vendeur, ou encore des travaux et services (y compris tout type de soutien technique) exécutés par le vendeur, l’acheteur doit respecter toute réglementation nationale et internationale applicable sur le contrôle des exportations et de la réexportation. Dans tous les cas, l’acheteur doit respecter la réglementation sur le contrôle des exportations et de la réexportation du Canada, de l’Allemagne, de l’Union européenne et des États-Unis, dans la mesure permise en vertu des lois canadiennes. S’il est nécessaire d’effectuer des vérifications de contrôle des exportations, l’acheteur, à la demande du vendeur, doit rapidement fournir au vendeur toute l’information relative au client final particulier, à la destination et à l’utilisation prévue des biens, des travaux et des services fournis par le vendeur, ainsi que toute restriction existante relative au contrôle des exportations. L’acheteur doit indemniser et dégager le vendeur de toute responsabilité relativement à toute réclamation, procédure, action, amende, perte, à tout coût et à tous dommages découlant de la non-conformité de l’acheteur à la réglementation sur le contrôle des exportations, et l’acheteur doit dédommager le vendeur pour toutes les pertes et les dépenses connexes. La présente disposition n’implique pas une modification du fardeau de la preuve.

 

23. CLAUSE DE RÉSERVE. Le vendeur n’est pas dans l’obligation d’exécuter le présent contrat s’il en est empêché par une entrave découlant d’exigences relatives au commerce national ou international ou aux douanes, ou par un embargo ou d’autres sanctions.

 

24. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE. L’acheteur et le vendeur doivent respecter leurs obligations respectives en vertu des lois applicables sur la protection des données et de la vie privée, dans la mesure où elles s’appliquent à la présente commande.

 

25. LE CONTRAT. L’acceptation et la confirmation officielle de la commande de l’acheteur par le vendeur constituent l’entente intégrale, sous réserve des conditions générales de vente des présentes, et remplacent toutes les soumissions, les commandes et les ententes antérieures.  The parties acknowledge that they require that this Agreement be drawn up in the English language only. Les parties reconnaissent qu’elles ont exigé que le présent contrat soit rédigé en langue anglaise seulement.

 

26. LOIS APPLICABLES. Les lois de la province de l’Ontario régissent la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente et de tout contrat qui inclut ces conditions générales. Les parties conviennent que la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) ne s’applique pas au présent contrat ou aux différends ou transactions qui en découlent.