Termes et conditions générales de vente - RUGGEDCOM

CONDITIONS GÉNÉRALES STANDARDS DE VENTE POUR OFFRES CONJOINTES DE PRODUITS ET SERVICES SIEMENS


1.  CONDITIONS APPLICABLES.  Le présent Contrat régit la vente de l'équipement, des composants, des pièces et des matériaux (les « Produits ») et l'exécution des services fournis par Siemens (les « Services »).  Collectivement, ce Contrat peut faire référence à l'offre conjointe intitulée (« Produits et Services Siemens »)  L'Addenda aux Conditions standards, les présentes conditions et tout autre addenda applicable, la proposition de Siemens, la soumission, le bon de commande ou l'accusé de réception émis par Siemens constituent le contrat final conclu entre les parties (le « Contrat »).  En cas d'ambiguïté ou de conflit entre ces documents, la priorité doit être accordée dans l'ordre indiqué dans la phrase précédente.  La proposition, l'offre ou l'acceptation de Siemens est subordonnée à l'acceptation du présent Contrat par l'Acheteur.  Toute condition supplémentaire ou conflictuelle dans la demande de proposition de l'Acheteur, les spécifications, le bon de commande ou autre communication orale ou écrite ne lient pas Siemens, à moins qu'elles n'aient été signées séparément par Siemens.  Le défaut de Siemens de faire opposition à des conditions supplémentaires ou conflictuelles de l'Acheteur ne constitue pas une renonciation aux conditions contenues dans le présent Contrat.

 

2.   TARIFICATION ET PAIEMENT.  Les conditions de tarification et de paiement sont les suivantes : (i) tel qu'indiqué dans la proposition de Siemens ou, si aucune condition n'a été indiquée, (ii) les tarifs standards de Siemens en vigueur lorsque Siemens reçoit la commande de l'Acheteur.   Si ni l'un (i) ni l'autre cas (ii) ne s'applique, les tarifs standards de Siemens pour les Services seront ceux en vigueur au moment où Siemens fournit les services et les tarifs de Siemens pour les Produits seront ceux en vigueur au moment de l'expédition.  

 

(a) Paiement - À moins d'une disposition contraire dans la proposition de Siemens, tous les paiements sont dus en dollars canadiens nets dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.  

 

(b) Approbation de crédit – Toutes les commandes sont assujetties à l'approbation de crédit par Siemens. Siemens se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de supprimer en tout temps le montant du crédit ou les conditions de paiement.  En cas de doute concernant la situation financière de l'Acheteur, Siemens pourrait suspendre la fabrication et/ou l'expédition du Produit et l'exécution des Services, demander des paiements en espèces ou des paiements anticipés, ou exiger d'autres mesures de sécurité financière satisfaisantes avant la fabrication et/ou l'expédition du Produit et l'exécution des Services. 

 

(c) Taxes - Sauf disposition contraire prise par écrit par Siemens, les tarifs de Siemens ne comprennent pas les taxes de vente, les taxes d'accise, les redevances, les droits ou autres frais imposés par les gouvernements, associés aux Produits et Services de Siemens. L'Acheteur paiera ces montants ou les remboursera à Siemens.  Si l'Acheteur réclame une exemption fiscale ou d'une autre nature, ou un permis de paiement direct, il doit fournir un certificat d’exemption ou un permis valide et s’engager à indemniser Siemens et à la dégager de toute responsabilité relativement aux taxes, aux frais et aux pénalités connexes. Les augmentations, modifications (y compris dans l'application), rajustements ou frais supplémentaires éventuels sont à la charge de l'Acheteur.

 

(d) Paiements en retard - Les paiements en retard portent intérêts au taux annuel de douze pour cent (12 %) ou au taux le plus élevé permis par la loi, le plus faible prévalant.

 

(e) Facture contestée - Si l'Acheteur conteste la totalité ou une partie d'une facture, il doit au préalable aviser Siemens par écrit du montant contesté dans les vingt-et-un (21) jours suivant la réception de la facture. Le défaut de l'Acheteur de notifier Siemens dans les délais d'une contestation constitue une annulation de la réclamation de l'Acheteur. Si l'Acheteur ne conteste qu'une partie de la facture, il doit payer la partie non contestée, conformément à l'Article 2(a). Si la contestation est résolue en faveur de Siemens, l'Acheteur doit payer la facture ou le restant de la facture, plus les intérêts courus sur le paiement en retard. 

 

(f) Droit de suspension/résiliation - Siemens peut suspendre les Services et la fabrication et/ou l'expédition du Produit si une facture non contestée est en souffrance depuis plus de quinze (15) jours.  Siemens peut résilier le présent Contrat si une facture non contestée est en souffrance depuis plus de trente (30) jours.  Sauf indication contraire de la loi, Siemens pourrait également résilier sur-le-champ le présent Contrat si un changement défavorable important affecte la situation financière de l'Acheteur, y compris, sans toutefois s'y limiter, en cas de faillite, d'insolvabilité ou de liquidation.

 

(g) Expédition du Produit en plusieurs foisLorsque les produits sont livrés en plusieurs expéditions ou si une partie seulement d'une expédition ne se conforme pas au présent Contrat, l'Acheteur peut uniquement rejeter la portion non conforme.  L'Acheteur paiera séparément chaque expédition.  Si Siemens garde ou entrepose des Produits pour l'Acheteur, il le fera aux seuls risques et frais de l'Acheteur.

 

(h) Expédition, conditionnement et manipulation du Produit - Sauf disposition contraire prise par écrit par Siemens, les tarifs de Siemens ne comprennent pas le fret, les frais de déchargement, d'entreposage et d'assurance, les taxes de vente, les taxes d'accise, les redevances, les droits ou autres frais imposés par les gouvernements, associés aux Produits.  L'Acheteur paiera ces montants ou les remboursera à Siemens.  Les prix de Siemens comprennent les frais de son conditionnement standard sur le territoire national uniquement.  Tout changement au conditionnement sera facturé à l'Acheteur. Les augmentations, modifications (y compris dans l'application), rajustements ou frais supplémentaires éventuels sont à la charge de l'Acheteur.


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.  RISQUE DE PERTE ET ÉCHÉANCIER DES SERVICES.  Les Services doivent être exécutés à l'endroit désigné dans le Contrat (le « Site »). L'Acheteur doit assumer en tout temps le risque de perte ou de dommage de l'équipement de l'acheteur, y compris « l'Équipement » (équipement, matériel, composants et articles de toutes sortes pour lesquels Siemens doit fournir les Services en vertu du Contrat) pendant l'exécution des Services stipulés aux présentes. Si l'Acheteur souscrit ou a souscrit à une assurance contre les dommages matériels applicables aux sinistres qui pourraient se produire sur le Site, l'Acheteur doit obtenir une renonciation des compagnies d'assurance à tous les droits de subrogation à l'encontre de Siemens.

 

Toutes les dates d'exécution ou d'achèvement ne sont fournies qu'à titre indicatif. Siemens ne peut être tenue responsable d'aucune perte ou dépense encourues par l'Acheteur ou les clients de l'Acheteur si elle manque à respecter de telles dates.

 

4.   LIVRAISON, TITRE DE PROPRIÉTÉ, RISQUE DE PERTE DES PRODUITS.  Les Produits seront livrés F.O.B. au lieu d'expédition de Siemens, et le titre de propriété et le risque de perte ou de dommages seront transférés à l'Acheteur à ce moment-là.  L'Acheteur assume tous les frais de transport, d'assurance et les dépenses connexes.  Ces dépenses connexes doivent inclure les taxes, les droits ou les frais de documents.  Siemens pourrait effectuer des expéditions partielles.  Toutes les dates d'expédition, d'exécution ou d'installation ne sont fournies qu'à titre estimatif.  Siemens ne peut être tenue responsable d'aucune perte ou dépense encourues par l'Acheteur ou les clients de l'Acheteur si elle manque à respecter ses dates de livraison.

 

5.   TRANSPORT ET ENTREPOSAGE DES PRODUITS.  (a) Lorsque les Produits seront prêts à être expédiés, Siemens : (i) informera l'Acheteur, et l'Acheteur donnera immédiatement les instructions d'expédition à Siemens; (ii) déterminera le mode de transport et l'itinéraire de l'expédition; et (iii) expédiera les Produits, fret prépayé, par transport normal.  Si l'Acheteur ne fournit pas rapidement les instructions d'expédition à Siemens, Siemens expédiera l'Équipement par transport normal à l'Acheteur ou au lieu d'entreposage de son choix.  L'Acheteur paiera ou remboursera tous les frais de transport supplémentaires dans le cas d'un transport spécial ou accéléré.

 

(b)  Si les Produits sont placés dans un lieu d'entreposage, la livraison a lieu et le risque de perte est transféré à l'Acheteur lorsque les Produits sont placés sur le moyen de transport pour être expédiés au lieu d'entreposage. Si les Produits doivent être entreposés dans les installations où ils ont été fabriqués, la livraison a lieu et le risque de perte est transféré à l'Acheteur lorsque les Produits sont placés dans le lieu d'entreposage.

 

L'Acheteur paiera toutes les dépenses engagées par Siemens, y compris, sans toutefois s'y limiter, la préparation du lieu d'entreposage et la mise en entreposage, la manipulation, le fret, l'entreposage, l'inspection, la préservation, les taxes et l'assurance, à la réception de la/des facture(s) de Siemens. Lorsque les conditions le permettent et que le paiement de tous les montants dûs a été réglé à Siemens, l'Acheteur doit organiser, à ses frais, le retrait des Produits de l'entreposage.  L'Acheteur assume le risque de perte, de dommage ou de destruction des Produits en entreposage.

 

6.   ANNULATION.  L'Acheteur peut résilier le présent Contrat en tout temps sur préavis écrit de trente (30) jours. L'Acheteur n'a aucun droit de reporter l'expédition du produit.  À l'exclusion du droit de Siemens de résilier le Contrat conformément à l'Article 2, l'une ou l'autre des parties peut le résilier pour cause de violation substantielle de l'autre partie, à condition que la partie qui a commis la violation ne l'ait pas résolue, ou entrepris la procédure de résolution dans un délai raisonnable, compte dûment tenu de la nature de la violation. Dans le cas d'une résiliation ou d'une annulation, sauf si le Contrat prévoit un calendrier défini de résiliation ou d'annulation, l'Acheteur est responsable de tous les frais d'annulation, y compris, sans toutefois s'y limiter : (i) le prix total de tous les Produits et Services Siemens exécutés; (ii) une portion du prix à répartir tel que déterminé par Siemens pour tout Produit et Service exécutés partiellement, y compris le montant raisonnable des frais généraux et du profit, (iii) les frais raisonnables de démobilisation et (iv) les paiements dus aux sous-traitants qui ne peuvent pas être : (1) annulés sans obligation de paiement; ou (2) remboursés.

 

7.   FORCE MAJEURE / RETARDS.  Si l'une ou l'autre des parties se trouve dans l'impossibilité de procéder à l'exécution, ou accuse un retard dans l'exécution pour une raison hors de son contrôle raisonnable (que la cause ait été prévisible ou non), y compris, sans toutefois s'y limiter, une catastrophe naturelle, des intempéries ou des conditions météorologiques anormalement difficiles, des grèves, une pénurie ou une perturbation de main-d'œuvre, un incendie, un accident, une guerre ou des manifestations de la population, des retards des transporteurs, des cyberattaques, des attaques terroristes, l'impossibilité de s'approvisionner normalement ou l'action ou l'inaction du gouvernement, le délai d'exécution sera prolongé d'une durée égale au temps consacré à surmonter l'effet de l'événement. De plus, Siemens doit avoir le droit d'être indemnisée par l'Acheteur pour les coûts supplémentaires raisonnables et directs du Service, engagés pendant un tel événement.  Siemens notifiera l'Acheteur dans un délai raisonnable lorsqu'il aura pris connaissance d'un tel événement. Si les retards pour cas de force majeure dépassent 180 jours au total, Siemens peut résilier le Contrat en vertu de l'Article 6.  Pour éviter toute ambiguïté, le défaut de paiement ne doit pas constituer un retard de force majeure.

 

8.   EXIGENCES DE L'ACHETEUR. L'exécution de Siemens dépend de l'acquittement par l'Acheteur de toutes ses obligations stipulées dans le présent Contrat.  Ces obligations comprennent la fourniture par l'Acheteur de tout l'accès nécessaire à l'Équipement et aux Produits, selon le cas, et à toutes les « Pièces de tiers » requises (pièces, composants, équipement ou matériel fournis par l'Acheteur ou compris dans l'Équipement qui n'ont pas été fabriqués ou fournis par Siemens ou qui ont été à l'origine fabriqués ou fournis par Siemens et par la suite réparés, entretenus ou autrement modifiés par une partie non affiliée à Siemens), à tous les documents, permis et approbations nécessaires pour permettre à Siemens d'exécuter les Services y compris, sans toutefois s'y limiter, l'information et les données techniques exactes, les plans et les approbations des documents, et à toute la documentation commerciale nécessaire.  L'Acheteur doit fournir l'accès au Site, tel que raisonnablement requis par Siemens pour l'exécution des Services.  Siemens pourrait demander un ordre de modification pour rajuster de façon équitable les prix et les délais d'exécution, ou tous frais supplémentaires ou retards résultant du manquement des entrepreneurs, des successeurs ou des cessionnaires de l'Acheteur à s'acquitter de ses obligations ou de toute autre obligation prévue dans ce Contrat.

 

L'Acheteur doit également assurer la sécurité du Site, aviser Siemens sans tarder des conditions du site qui nécessitent une attention particulière et fournir à Siemens tous les documents disponibles qui décrivent la quantité, la nature, l’emplacement et l’étendue de ces conditions, y compris les fiches techniques santé-sécurité (FTSS) concernant toutes les substances dangereuses se trouvant sur le Site et qui pourraient avoir un impact sur les Produits et Services de Siemens.

 

9.  INDEMNISATION. Siemens et l'Acheteur (chacun à titre de « Garant ») doivent indemniser, tenir hors de cause et défendre l'autre (« l'Indemnitaire ») face à toute réclamation d'un tiers alléguant des lésions corporelles, un décès ou des dommages à un bien matériel d'un tiers, mais uniquement dans la mesure où ceux-ci sont causés par les actes de négligence ou omissions du Garant ou de ses sous-traitants.  Si la blessure ou le dommage sont causés par la négligence conjointe ou contributive des parties, la perte et/ou les dépenses doivent être assumées par chaque partie, proportionnellement à son degré de négligence.  Aucune partie du Site ou autre bien de l'Acheteur (ou Propriétaire du Site) n'est considérée comme appartenant à un tiers. 

 

L'Indemnitaire doit fournir rapidement au Garant un avis écrit de toute réclamation de tiers couverte par le présent Article. Le Garant a le droit illimité de sélectionner et de choisir un conseiller et le droit exclusif de mener une défense juridique et/ou de régler la réclamation au nom de l'Indemnitaire. L'Indemnitaire ne doit rien admettre qui pourrait être préjudiciable au Garant et ne procéder à aucun règlement sans l'autorisation expresse du Garant.

 

GARANTIES.

 

(a) Garanties.  Siemens garantit : (i) qu'elle exécutera les Services de façon professionnelle et dans les règles de l'art; (ii) que chaque Produit est exempt de défaut de matériau et de vice de fabrication; (iii) que chaque Produit se conforme matériellement à toutes les spécifications de Siemens qui sont jointes au présent Contrat ou qui y sont expressément incorporées; et (iv) qu'au moment de la livraison, Siemens aura le titre de propriété de chaque produit franc et quitte de tout droit de rétention et droit réel (les « Garanties »). Les Garanties ne s'appliquent pas aux logiciels fournis par Siemens.  Les seules garanties exclusives des logiciels sont stipulées dans l'Addenda sur les licences et les garanties de logiciel.

 

(b) Recours.  Si les Services ou le Produit manquent à se conformer aux normes de garantie spécifiées dans le présent Article 10(a) pendant la période de garantie applicable définie à l'Article 10(c), et si l'Acheteur signale rapidement ladite non-conformité à Siemens pendant la Période de garantie susmentionnée, Siemens doit, à ses frais et à titre de seul recours de l'Acheteur pour rupture des Garanties : (i) pour les Services, exécuter de nouveau les Services pertinents ou, à sa seule discrétion, rembourser à l'Acheteur la portion calculée au prorata des honoraires payés à Siemens en vertu du présent Contrat et à répartir parmi les Services non conformes; et (ii) pour le Produit, à la discrétion de Siemens, réparer ou remplacer le Produit ou ses pièces non conformes dans un délai raisonnable, ou rembourser en totalité ou partiellement le prix d'achat.  La garantie du Produit réparé ou remplacé, des Services ou des pièces se limite au restant de la Période de garantie initiale. 

 

À moins que Siemens n'en convienne autrement par écrit, l'Acheteur assumera tous les frais associés à ce qui suit : (i) accès au Produit ou aux Services, (ii) retrait, désassemblage, remplacement, installation ou réinstallation de tout équipement, matériel ou de toute structure pour permettre à Siemens de s'acquitter de ses obligations au titre de la garantie; (iii) transport vers et depuis l'usine ou les installations de réparation de Siemens; et (iv)  dommages aux composants et aux pièces de l'Équipement résultant, en totalité ou en partie, de la non-conformité de l'Acheteur à l'Article 10(d) ou de leur détérioration.  Tous les Produits échangés remplacés au titre de la présente Garantie deviennent la propriété de Siemens.

 

(c)  Période de garantie.  L'Acheteur doit fournir un avis écrit de toute réclamation pour rupture des Garanties : (i) pour les Services, dans les douze (3) mois suivant l'achèvement des Services; et (ii) pour le Produit, dans les douze (12) mois suivant la première utilisation du Produit ou dans les dix-huit (18) mois suivant l'expédition, la première des dates prévalant.  De plus, en l'absence d'un avis écrit au cours de la période de garantie, toute utilisation ou possession du Produit ou des Services après l'expiration de la Période de garantie constitue une preuve concluante que les Garanties ont été satisfaites.

 

(b)  Conditions des Garanties.  Les Garanties sont soumises aux conditions suivantes : (i) aucune réparation ou modification ne doit être apportée au Produit et à l'Équipement par personne d'autre que Siemens ou ses représentants autorisés; (ii) l'Acheteur manipule, utilise, entrepose, installe, fait fonctionner et entretient le Produit et l'Équipement conformément à tout paramètre ou toute instruction contenus dans les spécifications jointes ou incorporées au présent Contrat (iii) ou, en l'absence de tels paramètres, conditions ou instructions, ou dans la mesure où cela n'est pas applicable, conformément aux normes généralement acceptées dans le secteur d'activité et applicables dans la région où les Services sont exécutés et en tenant compte de la nature du Produit et des Services; (iv) l'Acheteur arrête d'utiliser le Produit ou l'Équipement dès qu'il a ou devrait avoir pris connaissance de tout défaut du Produit ou l'Équipement; (v) l'Acheteur fournit à Siemens un accès raisonnable aux données de fonctionnement et de maintenance selon la demande de Siemens, (ce qui pourrait comprendre la connexion à large bande sécurisée).  Sans imputer de frais à Siemens, l'Acheteur doit fournir à Siemens, aux sous-traitants de Siemens et à leurs employés et agents respectifs un accès au Site et à chaque unité vingt-quatre (24) heures sur 24, sept (7) jours sur 7, y compris les droits de servitude réelle de passage requis pour assurer l'accès sécuritaire de ces personnes et de l'équipement et, dans la mesure applicable, l'accès en ligne au Site, y compris à un système de surveillance à distance installé, et à toutes les unités, selon les besoins, pour permettre à Siemens d'exécuter les Services; (vi) l'Acheteur fournit rapidement une notification écrite de toute réclamation effectuée au titre de la garantie, pendant la Période de garantie; (vii) à la discrétion de Siemens, l'Acheteur retire le Produit ou l'Équipement ou la pièce non conforme du produit ou de l'équipement et l'expédie à Siemens, aux frais de l'Acheteur, ou accorde à Siemens un accès raisonnable aux Produits et à l'Équipement pour lui permettre d'évaluer les réclamations faites au titre de la garantie; (viii) le Produit et l'Équipement n'ont pas été accidentés (y compris dans le cadre d'un cas de force majeure), modifiés, utilisés de façon abusive ou inappropriée; et (ix) l'Acheteur ne manque à aucune des ses obligations de paiement. L'Acheteur doit fournir gratuitement à Siemens l'accès à la non-conformité en démontant, retirant, remplaçant et réinstallant tout Équipement, matériel ou toute structure selon les besoins pour permettre à Siemens de s'acquitter de ses obligations en matière de garantie.

 

(e)  Exclusions de la couverture de la Garantie.   Les Garanties ne s'appliquent à (i) aucun produit non fourni par Siemens (ii) à aucune Pièce de rechange ou Équipement de tiers; ou (iii) aux services non exécutés par Siemens en vertu du présent Contrat.    Siemens ne sera pas responsable envers l'Acheteur, en vertu d'aucune théorie juridique, de produits, de Pièces ou d'Équipement ou de services de Tiers, ni d'autres obligations de garantie connexes de quelque nature que ce soit.   Tout Produit décrit comme étant expérimental, temporaire, pilote, ou comme un prototype est spécifiquement exclu des Garanties et fourni « tel quel » à l'Acheteur, sans garantie d'aucune sorte.  L'usure normale du produit est exclue, y compris tout article non réutilisable qui comprend une pièce du Produit (tels que les fusibles, ampoules et lampes). Siemens ne garantit pas et ne déclare pas que tout Produit sera protégé contre les cyberattaques, les piratages ou activités malveillantes similaires.  Les Produits en réseau, connectés à Internet ou autrement connectés à un ordinateur ou autre appareil doivent être protégés de façon appropriée par l'Acheteur et/ou l'utilisateur final contre l'accès non autorisé.

 

(f) Cessibilité.  Les Garanties ne sont transférables que pendant la période de garantie et uniquement à l'utilisateur final initial du Produit.

 

(g) LES GARANTIES DÉCRITES DANS LE PRÉSENT ARTICLE 10 SONT LES SEULES GARANTIES ET CONDITIONS DE SIEMENS RELATIVES AUX PRODUITS ET SERVICES DE SIEMENS ET SONT SOUMISES AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ STIPULÉES DANS L'ARTICLE 11 CI-DESSOUS.  SIEMENS N'ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, DE  GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE CONDUITE HABITUELLE ET D'USAGE DU COMMERCE.

 

11.  LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.   NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT, SIEMENS N'EST pas responsable, même en se FONDANT sur le droit contractuel (Y COMPRIS LA VIOLATION FONDAMENTALE), la garantie, la responsabilité civile délictuelle (y compris la négligence), la responsabilité sans faute, l'indemnisation ou autre théorie juridique OU ÉQUITABLE, des pertes suivantes : jouissance, revenus, ÉPARGNE, profit, INTÉRÊTS, ACHALANDAGE ou manque à gagner, PRODUCTION, coûts en capital, coûts de remplacement ou usage ou exécution par remplacement, INFORMATION ET DONNÉES, alimentation, irrégularités de tension ou fluctuation de fréquence, RÉCLAMATION RÉSULTANT DES CONTRATS DE TIERS de l'Acheteur OU tout type de dommages indirects spéciaux dommages-intérêts extrajudiciaires, DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, COLLATÉRAUX, accessoires ou consécutifs ou de toute autre perte ou de tout autre coût de type similaire. 

 

La responsabilité maximale de SIEMENS en vertu du présent Contrat et QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE DE RECOURS, NE DOIT PAS EXCÉDER LE PRIX D'ACHAT RÉEL REÇU PAR SIEMENS EN VERTU DE CE CONTRAT.

 

Les limitations de responsabilité civile énoncées dans ce contrat représentent ce qui a été négocié et conclu entre les parties. L'Acheteur convient que les exclusions et les limitations énoncées au présent ARTICLE 11 PRÉVAUDRONT SUR TOUTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONFLICTUELLES DE CE CONTRAT et DOIVENT ÊTRE entièrement exécutoires et en vigueur, que lesdits recours SOIENT CONSIDÉRÉS ou non comme avoir échoué dans leur objectif essentiel.  CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SONT EN VIGUEUR MÊME SI SIEMENS A ÉTÉ AVISÉE PAR L'ACHETEUR DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS. LES RENONCIATIONS ET LES DÉNÉGATIONS DE RESPONSABILITÉ, AINSI QUE LES DÉCHARgES ET LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ARTICLE 11 S'ÉTENDENT AUX SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AUX PARTENAIRES, AUX DIRIGEANTS, AUX ACTIONNAIRES, AUX ADMINISTRATEURS, AUX MEMBRES DE LA HAUTE DIRECTION, AUX EMPLOYÉS, AUX SOUS-TRAITANTS, AUX AGENTS ET AUX SUCCESSEURS et aux ayants cause de SIEMENS. 

 

Si la perte physique ou le dommage causé au bien de l'Acheteur résulte du défaut d'une partie des Produits et Services Siemens de se conformer à sa garantie respective pendant la période de garantie applicable, la responsabilité de Siemens ne doit en aucun cas excéder l'obligation de Siemens de s'acquitter des recours spécifiés à l'ARTICLE 10, selon le cas, dont Siemens se serait acquittée si ledit recours avait été appliqué immédiatement avant la survenance de la perte ou du dommage physique.

 

12.  VIOLATION DE BREVET ET DE DROIT D'AUTEUR.

 

Siemens, à son gré, présentera une défense ou un règlement pour toute action en justice ou procédure intentées contre l'Acheteur en se basant sur l'allégation qu'un processus exécuté par Siemens en rapport avec les Produits et Services Siemens constitue une violation du brevet d'un membre d'un pays signataire du Traité de coopération en matière de brevets (« PCT ») ou une appropriation illicite du secret commercial, ou des droits d'auteur d'un tiers dans le pays où se trouve le Site de l'Acheteur.  L'Acheteur avisera rapidement Siemens par écrit de l'action en justice ou de la procédure et de la compétence, des renseignements et de l'assistance nécessaires pour contester les réclamations.  Siemens aura la compétence exclusive de contester et de régler ladite réclamation et paiera les dommages-intérêts et les coûts qui lui sont adjugés dans toute action en justice ou procédure ainsi défendues.  L'Acheteur ne doit rien admettre qui pourrait être préjudiciable à Siemens et ne procéder à aucun règlement sans le consentement de Siemens. Si et dans la mesure où un processus exécuté par Siemens en rapport avec les Produits et Services Siemens en résultat d'une action en justice ou d'une procédure ainsi défendues est considéré comme constituant une violation ou si son utilisation par l'Acheteur est interdite, Siemens, à son gré et à ses frais : (i) donnera à l'Acheteur le droit de continuer à utiliser ledit processus; (ii) le remplacera par un processus non contrevenant substantiellement équivalent; ou (iii) modifiera le processus de sorte que son utilisation ne soit pas contrevenante.

 

Siemens n'aura aucun devoir ni aucune obligation en vertu du présent Article 12 si le processus : (i) est exécuté conformément au concept, aux instructions et à la conformité établis par l'Acheteur et, pour cette raison, a obligé Siemens à modifier sa méthode habituelle d'exécution; (ii) a été modifié par l'Acheteur ou par ses entrepreneurs après l'exécution; ou  (iii) a été combiné par l'Acheteur ou ses entrepreneurs à des dispositifs, méthodes, systèmes ou processus non fournis en vertu des présentes et en raison dudit concept ou de ladite instruction, modification, ou combinaison, une action en justice a été intentée contre l'Acheteur.  De plus si, en raison de tels concept, instruction, modification ou combinaison, une action en justice ou une procédure est intentée contre Siemens, l'Acheteur doit protéger Siemens de la même façon et dans la même mesure que Siemens a accepté de protéger l'Acheteur en vertu du présent Article 12.

 

LE PRÉSENT ARTICLE 12 EST UN ÉNONCÉ EXCLUSIF DES OBLIGATIONS DE SIEMENS ET DES RECOURS DE L'ACHETEUR CONCERNANT LES BREVETS, SECRETS COMMERCIAUX ET DROITS D'AUTEUR ET LA CONTREFAÇON DIRECTE OU LA COMPLICITÉ DE CONTREFAÇON DE CEUX-CI.

 

13.  CONFIDENTIALITÉ.     

 

(a) Pendant la durée du présent Contrat et par la suite, les parties traiteront de façon confidentielle tous les renseignements obtenus de la partie divulgatrice et tous les renseignements recueillis ou générés par la partie divulgatrice en vertu du présent Contrat pour la partie qui les reçoit, y compris, sans toutefois s'y limiter, les renseignements commerciaux, la soumission, le Contrat, les processus et procédures, le savoir-faire, les méthodes et techniques utilisées par Siemens en rapport avec les Produits et les Services Siemens, les données techniques, les diagrammes, les listages de programme, le logiciel, le code et autres logiciels, plans et projections.  Aucune des parties ne doit faire de divulgation sur les Produits et Services Siemens qui doivent être exécutés en vertu de ce Contrat, ou y faire référence d'une manière qui identifie l'autre partie, sans autorisation préalable de cette dernière. Sauf pour des besoins de surveillance visant à assurer leur sécurité, l'observation ou l'enregistrement des Produits et Services Siemens ou d'une de leur partie au moyen d'un appareil photo, vidéo ou audio ou de toute autre manière sont interdits.  Si une telle observation ou un tel enregistrement interdits se produisent, Siemens pourrait (en plus de tous les autres droits et recours légaux et équitables) interrompre les Services jusqu'à ce qu'elle soit convaincue que la conduite interdite a cessé, et dans ce cas (a) la date de livraison ou le moment de l'exécution sera repoussé(e) d'un laps de temps que Siemens déterminera nécessaire et (b) l'Acheteur remboursera à Siemens les coûts additionnels et les frais engagés par Siemens et ses fournisseurs et résultant de ce retard y compris, sans toutefois s'y limiter, toute démobilisation et remobilisation. À moins que les autorités gouvernementales appropriées ne les y obligent, aucune partie ne doit, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, émettre de déclaration publique, de communiqué de presse, de document de publicité ou autre document sur les Produits et Services Siemens exécutés ou installés sur le Site ou l'Équipement de l'Acheteur. Toutefois, Siemens a le droit de partager des renseignements confidentiels avec ses sociétés affiliées et ses sous-traitants, à condition que ces destinataires soient soumis aux mêmes obligations de confidentialité que celles qui sont énoncées aux présentes.

 

(b) Rien dans ce Contrat ne requiert qu'une partie traite de façon confidentielle une quelconque information qui : (i) est ou devient connue généralement du public, sans que ce soit la faute de la partie qui la reçoit; (ii) est divulguée à la partie qui la reçoit sans obligation de confidentialité, par un tiers qui a le droit de faire une telle divulgation; (iii) était déjà connue de la partie qui la reçoit, sans obligation de confidentialité, ce qui en fait peut être démontré au moyen de documents qui sont en possession de la partie qui la reçoit, à la date du présent Contrat; ou (iv) a été établie indépendamment par la partie qui la reçoit ou par ses représentants, comme le prouvent les transcriptions, sans utiliser l'information confidentielle de la partie divulgatrice, ou (v) doit être divulguée en vertu de la loi, sauf dans la mesure admissible aux fins de traitement spécial en vertu d'une ordonnance préventive appropriée, à condition que la partie qui doit divulguer l'information en vertu de la loi avise rapidement la partie à l'origine de toute obligation de faire une telle divulgation, afin de lui fournir la possibilité d'obtenir une ordonnance préventive et de l'aider dans cette démarche.

 

(c) Siemens a pour politique de ne pas recevoir ou utiliser de façon illégale ou inappropriée de l'information confidentielle qui ne lui appartient pas, y compris les secrets commerciaux.  Cette politique empêche Siemens d'obtenir directement ou indirectement d'un employé, d'un entrepreneur ou de tout autre individu qui lui fournit des services, de l'information confidentielle appartenant à un précédent employeur ou client à ou à toute autre personne envers lequel/laquelle cet employé, entrepreneur ou individu a une obligation de ne pas divulguer.  L'Acheteur convient de se conformer à cette politique.

 

(d) Siemens doit conserver tous les droits de propriété intellectuelle associés aux Produits et Services Siemens, aux travaux, aux documents et aux processus de Siemens, à l'information confidentielle de Siemens, ainsi qu'à toute information et/ou documents de conception élaborés par (ou au nom de) Siemens. À la réception de tous les montants d'honoraires, de frais et de taxes dus pour les Produits et Services Siemens pertinents, Siemens accordera à l'Acheteur une licence non transférable, non exclusive et gratuite pour l'autoriser à copier, à utiliser et à communiquer les documents de Siemens aux seules fins d'exploitation et de maintenance des installations sur lesquelles les Produits et Services Siemens ont été exécutés.

 

14.  CONFORMITÉ AUX LOIS.  Les parties conviennent de se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables.

 

15.   CHANGEMENTS APPORTÉS AUX PRODUITS ET SERVICES SIEMENS.  Aucun changement ne sera apporté à la portée des Produits et Services Siemens, à moins que l'Acheteur et Siemens ne conviennent par écrit du changement et de toute modification de prix, échéancier ou autre changement contractuel en résultant.   Si un changement apporté à une loi, à une règle, à un règlement, à une commande, à un code, à une norme ou à une exigence, quels qu’ils soient, a une incidence sur les obligations ou la prestation de Siemens en vertu de ce Contrat, Siemens doit avoir le droit à un ordre de modification pour procéder à un rajustement équitable du prix et du délai d'exécution.

 

16.  NON-RENONCIATION.  Toute renonciation d'une partie à la stricte conformité au présent Contrat doit être faite par écrit, et tout défaut par les parties d'exiger la stricte conformité dans un cas n'annule pas leur droit d'insister sur la stricte conformité par la suite.

 

17.   MODIFICATION DES CONDITIONs.    Les conditions peuvent uniquement être modifiées par un document écrit signé par les représentants autorisés des deux parties. 

 

18.  CESSION.  Aucune des parties ne peut céder la totalité ou une partie du présent Contrat, ni aucun droit ou aucune obligation prévus dans le présent Contrat, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie; toutefois, chacune des parties peut céder ses droits et obligations, sans procédure de recours ou de consentement, à un parent, à une filiale en propriété exclusive, à une société affiliée ou à une organisation du successeur d'une société affiliée (par suite d'une réorganisation, d'une restructuration ou de la vente d'une grande partie des avoirs d'une partie). Toutefois, l'Acheteur ne doit pas céder ce Contrat à un concurrent de Siemens, à une entité en procès avec Siemens ou à une entité qui n'a pas la capacité financière de s'acquitter des obligations de l'Acheteur. Tout cessionnaire assume expressément la responsabilité de s'acquitter de toute obligation cédée.  Siemens pourrait accorder une sûreté dans ce Contrat et/ou céder les produits de ce Contrat sans le consentement de l'Acheteur.

 

19.  LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.  Le présent Contrat est régi par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du du Canada applicables aux présentes, et interprété selon ces lois, sans égard aux principes de conflits de lois.  L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.  Chaque partie convient que les réclamations et les litiges découlant de ce Contrat doivent être jugés exclusivement par un tribunal fédéral ou provincial compétent situé dans la province dans laquelle l'Acheteur ou Siemens a son principal établissement.  Chaque partie se soumet à la compétence personnelle de ces tribunaux pour plaider toute réclamation ou tout litige.

 

20.  DIVISIBILITÉ.  Si une quelconque disposition de ce Contrat est déclarée non valide, illégale ou inexécutable, les dispositions restantes n'en seront affectées ou diminuées d’aucune façon. Un tribunal peut modifier la disposition non valide, illégale ou inexécutable pour qu'elle reflète aussi précisément que possible l'intention initiale des parties.

 

21.  CONFORMITÉ EN MATIÈRE D'EXPORTATION/IMPORTATION. L'Acheteur reconnaît que Siemens doit respecter les lois et règlements applicables en matière d’exportation/d'importation à l’égard de la vente, de l’exportation, de l'importation, du transfert, de la cession, de l’élimination et de l’utilisation des Produits ou de l'information fournie dans le cadre de l'exécution des Services, y compris les exigences en matière de licence d'exportation/importation.  L'Acheteur convient que de telles marchandises ou information ne peuvent à aucun moment être directement ou indirectement utilisées, exportées, importées, vendues, transférées, cédées ou autrement éliminées d'une façon qui entraînera la non-conformité avec une quelconque loi canadienne applicable ou, avec la mesure permise par la loi canadienne et les lois et règlements américains régissant les exportations/importations. La prestation de service continue de Siemens prévue aux présentes est subordonnée à la conformité en tout temps avec de telles lois et de tels règlements en matière d'exportation/importation.

 

22.  NUCLÉAIRE. Dans le cas où les Produits et Services Siemens fournis en vertu du présent Contrat doivent être utilisés ou exécutés dans une installation nucléaire ou en relation avec une installation nucléaire, les conditions suivantes s'appliquent :

(a)  L'Acheteur indemnisera, défendra et mettra hors de cause Siemens, et renoncera et demandera à ses compagnies d'assurance de renoncer à tous les droits de recours contre Siemens, pour tout dommage, préjudice corporel ou décès ou toute perte ou destruction résultant d'un « incident nucléaire », tel que défini par la Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire, telle que modifiée, dus à la négligence ou à tout autre acte ou omission de Siemens.

 

 (b)  Protection de biens de tiers :  L'Acheteur indemnisera et mettra hors de cause Siemens et ses sous-traitants pour toute responsabilité découlant d'une perte ou d'un dommage matériel sur le Site causés par un incident nucléaire. De plus, l'Acheteur doit obtenir, au profit de Siemens et de ses sous-traitants, une protection contre toute responsabilité découlant du dommage d'un bien ou de l'équipement situé sur le Site, utilisé ou destiné à être utilisé par l'Acheteur pour l'exploitation de la centrale nucléaire (notamment, mais pas exclusivement) et qui appartient à des parties autres que l'Acheteur.

 

(c)  Décontamination :  L'Acheteur doit, sans imputer de frais à Siemens, procéder à toute décontamination requise et radioprotection nécessaires en lien avec les obligations contractuelles de Siemens ou pour permettre à Siemens de s'acquitter de ses obligations contractuelles.  Cela comprend, sans toutefois s'y limiter, la décontamination de tout équipement ou outils utilisés par Siemens pour s'acquitter de ces obligations. L'Acheteur doit fournir les documents démontrant que les composants ou pièces retournés à Siemens après une telle décontamination répondent aux exigences définies pour une remise non limitée.

 

23.  SURVIE.  Les Articles intitulés « Propriété intellectuelle », « Limitation de responsabilité », « Indemnisation », « Confidentialité », « Risque de perte et échéancier », « Conformité en matière d'exportation/importation » et « Nucléaire » survivront à toute résiliation, expiration ou annulation du présent Contrat.

 

24.  SÉCURITÉ DU SITE. L'Acheteur doit se conformer à toutes les règlementations et normes de sécurité fédérales, provinciales et locales applicables au Site et à l'Équipement et/ou au Produit sur lesquels Siemens exécutera les Services. Siemens ne doit pas avoir l'obligation de commencer à fournir les Services tant que le Site de l'Acheteur n'est pas conforme à toutes les exigences de sécurité applicables. Si la sécurité du Site de l'Acheteur n'est pas conforme, Siemens pourrait suspendre les Services jusqu'à ce que l'Acheteur corrige la non-conformité. Dans la mesure où Siemens consacre du temps et des dépenses en raison de la non-conformité de l'Acheteur, elle a le droit de procéder à un rajustement équitable de l'échéancier, du prix et des autres dispositions concernées du Contrat.

 

25.  CONFORMITÉ ENVIRONNEMENTALE. Dans la mesure où l'exécution des Services sur le Site pourrait entraîner la production de déchets dangereux au sens qui est donné à ces termes dans les lois fédérales applicables ou les lois de la province dans laquelle se trouve le Site, les règlements de cette dernière qui sont actuellement en vigueur ou qui ont été modifiés de temps à autre (par exemple, les déchets dangereux générés, maintenant libellés « Déchets dangereux ») doivent s'appliquer.

 

L'Acheteur doit, à ses frais et conformément à la totalité des lois, règlements et ordonnances fédéraux, provinciaux et locaux applicables (i) fournir à Siemens des contenants pour les Déchets dangereux, (ii) désigner une aire de stockage sur le Site, à proximité des Services, dans laquelle les contenants seront placés; et (iii) manipuler, stocker et éliminer les Déchets dangereux. L'Acheteur remboursera à Siemens tous les coûts additionnels, le cas échéant, engagés pour se conformer à ces lois, règlements, et ordonnances.

 

Siemens n'assumera aucune responsabilité relative à de quelconques Déchets dangereux dont elle n'a pas connaissance ou n'a aucune raison de connaître, qui seront générés ou émis dans le cadre de l'exécution des Services, et l'Acheteur doit indemniser et tenir hors de cause Siemens pour les dommages, pertes, coûts, responsabilités, amendes et pénalités (y compris les frais raisonnables d'avocat) liés à la pollution et à la dégradation environnementale causées au bien de l'Acheteur, à l'Équipement ou aux Services.

 

26.  AMIANTE.  Les termes « Amiante » et « Matériau contenant potentiellement de l’amiante » doivent avoir les significations qui leur sont données dans le United States Code of Federal Regulations Chapitre 29 Section CFR 1926.1101 et seq., et « MCA » doit signifier Amiante et Matériaux contenant de l’amiante.
 

(a)  L'Acheteur garantit et fait remarquer que dans tous les endroits auxquels Siemens ou ses fournisseurs pourraient accéder, tout MCA qui se trouve ou est contenu dans un matériau d'isolation thermique ou de pulvérisation de surface est très visiblement et spécifiquement désigné en tant que tel, et que tout autre MCA est conforme à la loi.

(b)  Avant que Siemens ne commence à fournir les Services, sur tout Site :
 

(i)   L'Acheteur doit, à ses frais, supprimer l'isolation thermique, le matériau d'isolation thermique ou de pulvérisation de surface et/ou le matériau contenant potentiellement de l’amiante (l'un d'eux ou chacun d'eux étant dénommés « MCPA » aux présentes), et le MCA qui pourrait être perturbé ou qui doit être supprimé pendant l'exécution des Services; et

(ii)  L'Acheteur doit s'assurer que tous les endroits dans lesquels se produiront des activités de dépollution ou de retrait de MCPA ou de MCA doivent être très visiblement désignés, signalés par un panneau et isolés, comme la loi applicable l'exige.

L'ACHETEUR RECONNAÎT ET CONVIENT QUE, EN EXÉCUTANT LES SERVICES ET EN AFFECTANT LES EMPLOYÉS SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, SIEMENS SE FIE AUX ENTENTES, AUX GARANTIES ET AUX DÉCLARATIONS FAITES PAR L'ACHETEUR DANS LE PRÉSENT ARTICLE 26.  Sans que soient limités ses autres droits et recours, Siemens (i) ne doit pas avoir l'obligation de commencer à travailler, et peut arrêter tout Service affecté, à moins et jusqu'à ce qu'elle soit entièrement satisfaite de la conformité de l'Acheteur avec le présent Article 26, et (ii) doit avoir le droit de procéder à un rajustement équitable de l'échéancier, du prix et des autres dispositions du Contrat résultant de la non-conformité de l'Acheteur.
 

(c)  En aucun cas Siemens ne doit avoir l'obligation d'installer, de perturber, de manipuler ou d'enlever un quelconque MCPA.

(d)  Siemens ne fait aucune déclaration indiquant qu'elle est autorisée à enlever le MCA. 

(e)  L'Acheteur doit défendre, indemniser et tenir hors de cause Siemens contre les réclamations, dommages, pertes, responsabilités, amendes, pénalités, et coûts ou frais, quels qu'ils soient, y compris, sans toutefois s'y limiter, toute mesure de nettoyage ou de redressement, liés de quelque façon que ce soit au défaut de l'Acheteur de se conformer aux dispositions du présent Article 26.

 

27. PIÈCES DE TIERS  L'Acheteur garantit que toute Pièce de rechange de Tiers qui pourrait être visée par l'un ou l'autre des Services doit (a) être entièrement compatible avec la pièce, le composant, l'équipement ou le matériau correspondant du fabricant d'équipement d'origine (« OEM ») en termes de forme, d'ajustement et de fonction; (b) être fournie dans les délais à Siemens en vertu des présentes; et (c) pouvoir être installée de la même façon et dans le même délai que la pièce, le composant, l'équipement ou le matériau OEM correspondant.

 

28.  RETOURS DE PRODUITS.  Avant de retourner un quelconque Produit, l'Acheteur doit identifier le Produit ou la partie de celui-ci et obtenir une autorisation écrite et les instructions d'expédition de Siemens. Siemens a le droit, à sa seule discrétion, d'autoriser ou de refuser un tel retour.  L'autorisation de Siemens de lui retourner un Produit ne dégage pas l'Acheteur de son obligation de payer ce Produit.  À la réception, à l'inspection et à l'acceptation du produit par Siemens, Siemens émettra une note de crédit à l'Acheteur en déduisant les frais de restockage applicables.  Siemens se réserve le droit de rejeter toute matière dangereuse.

 

ADDENDA RELATIF AUX PRODUITS RUGGEDCOM

 

Les conditions générales du présent Addenda s’appliquent à la fourniture de produits RUGGEDCOM procurés par Siemens conformément aux conditions générales standards de vente pour offres conjointes de produits et services Siemens (« Conditions standards »). En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les Conditions standards et le présent Addenda, ce dernier prévaut dans la mesure du conflit ou de l’incompatibilité.

 

ARTICLE 1 : EXPÉDITION

1.1   Sauf avis contraire, tous les prix sont franco transporteur (Incoterms 2020) aux installations de Siemens et comprennent le coût du conditionnement au pays. Siemens choisit les modes de transport habituels (sauf s’il en a été convenu autrement par les parties), et l’Acheteur assume tous les frais de transport. Si l’Acheteur exige un mode de transport spécial, il lui incombe de payer tous les frais supplémentaires y afférents, et il doit donner un préavis raisonnable à Siemens à l’égard de ses exigences relatives au transport, et ce, avant que la commande ne soit expédiée.

 

ARTICLE 2 : INSTALLATION ET/OU SERVICES PROFESSIONNELS

2.1   Sauf indication contraire expresse, l’Acheteur installe les produits, à ses frais et à ses risques. Lorsque Siemens supervise une telle installation, sa responsabilité se limite à offrir des services à la hauteur du niveau de compétence indiqué à l’article sur la garantie ci-dessous. L’Acheteur est responsable de tous les autres aspects des travaux, y compris du respect de la réglementation locale et de l’obtention de permis ou de licences au nom de Siemens pour assurer la fourniture de produits ou de services dans le cadre du Contrat.

 

ARTICLE 3 : GARANTIES APPLICABLES AUX PRODUITS

3.1  Siemens garantit à l’Acheteur que les produits sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication pour une période de cinq (5) ans suivant la date d’expédition lorsqu’ils sont accompagnés de la garantie standard; et de dix (10) ans suivant la date d’expédition lorsqu’ils sont accompagnés de la garantie prolongée. Ces garanties ne s’appliquent pas aux Logiciels fournis par Siemens (définition à l’article 4). Les seules garanties exclusives pour tout Logiciel sont stipulées à l’article 4 (Licences d’utilisation et garanties de logiciels).

 

3.2  Cette garantie est conditionnelle à un entreposage, une installation, un branchement, une utilisation et un entretien adéquats des produits ainsi qu’à l’émission rapide d’un avis écrit à Siemens en cas de défauts et, s’il y a lieu, Siemens doit pouvoir accéder rapidement aux produits pour effectuer la correction nécessaire. S’il s’agit de produits composés de modules amovibles conçus pour une modification sur place, la garantie couvre uniquement les défauts de fabrication et peut seulement être maintenue si les modifications sur place sont effectuées conformément aux instructions d’installation du fabricant qui ont été fournies, si elles sont exécutées par des techniciens qualifiés et si les mesures DES appropriées sont appliquées. La garantie ne couvre pas les dommages causés aux produits, aux modules et aux composants durant la modification. Siemens recommande que toute modification de produit soit effectuée en usine afin de veiller à ce que les produits subissent de nouveaux tests, qu’ils soient configurés et étiquetés de façon adéquate et qu’ils respectent les normes et les attestations de sécurité applicables. Cette garantie devient nulle dans son intégralité si les produits sont utilisés pour toute application qui nécessite d’autres produits connexes ou compétences qui ne sont pas spécifiquement inclus dans la proposition ou le devis écrits de Siemens.

 

3.3.  Si un produit ne respecte pas la présente garantie, l’Acheteur doit aviser convenablement Siemens de la défectuosité en question et retourner le produit à l’usine de Siemens afin d’obtenir un diagnostic (en assumant tous les frais pour ce retour). En cas de rupture des garanties décrites aux présentes, le seul recours exclusif de l’Acheteur sera d’obtenir de Siemens qu’elle corrige la défectuosité en réparant toute pièce défectueuse ou endommagée ou en rendant accessible toute pièce de rechange nécessaire, et ce, à son entière appréciation. Tout produit réparé par Siemens est couvert par la présente garantie pour la plus longue période parmi les suivantes : période d’un (1) an suivant la réparation ou durée restante de la garantie originale de cinq (5) ans, ou de dix (10) ans pour les produits accompagnés d’une garantie prolongée.

 

3.4   Siemens effectue tous les travaux applicables d’une manière compatible avec le niveau de diligence et de compétence généralement exercé par des entreprises qui réalisent des travaux similaires dans des conditions semblables.

 

3.5   Siemens ne garantit aucun produit ni prototype qu’elle fournit à des fins d’essai et de marketing. Lorsque des composants ne sont pas fournis par Siemens, la garantie du fabricant d’origine s’applique dans la mesure où elle est cessible par Siemens. Les mêmes obligations et conditions s’étendent aux pièces de rechange fournies par Siemens en vertu des présentes.

 

3.6   L’Acheteur assume l’entière responsabilité du démontage, du retrait, de la réinstallation, du transport ainsi que tous les frais occasionnés dans le cadre de ce qui précède.

 

3.7  LES GARANTIES DÉCRITES DANS LE PRÉSENT ARTICLE SONT LES SEULES GARANTIES DE SIEMENS; LES GARANTIES ET CONDITIONS SONT SOUMISES AUX LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DÉCRITES AUX PRÉSENTES ET/OU DANS LES CONDITIONS STANDARDS. SIEMENS N’OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE ET DÉCLINE NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, À DES RAPPORTS D’AFFAIRES OU À DES USAGES DE COMMERCE PARTICULIERS.

 

ARTICLE 4 : LICENCES D’UTILISATION ET GARANTIES DE LOGICIELS

4.1  Sous réserve des conditions décrites dans le présent article et de toutes conditions spécifiquement liées à un produit annexées aux présentes ou intégrées par renvoi dans le Contrat, Siemens octroie à l’Acheteur une licence limitée non exclusive, non transférable et sans droit de sous-licence lui permettant d’utiliser la forme exécutable du Logiciel fourni ou enfoui, dans la mesure où celui-ci a été activé pour l’utilisation de l’Acheteur (le « Logiciel ») dans le cadre de l’exploitation et de la maintenance des produits et des services. Lorsque Siemens fournit le Logiciel sur un support de données ou par téléchargement électronique, la licence accordée à l’Acheteur comprend le droit d’installer ce Logiciel conformément à la documentation sur la commande faisant partie du Contrat. Toute autre utilisation du Logiciel constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Siemens et une violation substantielle du Contrat. L’Acheteur ne peut reproduire le Logiciel de Siemens que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’utilisation spécifiée ci-dessus.
 

4.2   L’Acheteur ne doit pas causer ou permettre l’ingénierie inverse, le désassemblage, la décompilation ou toute manipulation similaire de la totalité ou d’une partie du Logiciel, ni participer à une telle activité. L’Acheteur ne doit pas recourir à une méthode mécanique, électronique ou autre pour retracer, profiler, décompiler, désassembler ou identifier le code source du Logiciel ou de toute partie de celui-ci. L’Acheteur ne doit pas contourner, modifier ou trafiquer tout dispositif de sécurité ou de verrouillage du Logiciel. Siemens se réserve le droit d’intégrer un mécanisme de sécurité de logiciel au Logiciel afin d’en surveiller l’utilisation et de vérifier que l’Acheteur se conforme au Contrat.
 

4.3   Lorsque le Logiciel contient un logiciel libre ou de tiers, l’Acheteur a le droit de l’utiliser uniquement en conformité avec les conditions de licence du logiciel libre ou les conditions de licence fournies par le tiers propriétaire. Ces conditions sont incorporées par renvoi et ont préséance sur les dispositions du Contrat.
 

4.4.  Le titre de propriété du Logiciel et les droits applicables relatifs aux brevets, aux droits d’auteur, aux secrets commerciaux et aux autres éléments de propriété intellectuelle inhérents au Logiciel ou ayant trait à son utilisation demeurent entre les mains de Siemens ou des tierces parties concernées. Aucun titre ou aucun droit d’une telle propriété intellectuelle ne passe entre les mains de l’Acheteur, et Siemens se réserve pour elle-même et lesdites tierces parties tous les droits de propriété intellectuelle, sous réserve uniquement des licences octroyées au titre des présentes.
 

4.5   Dans les cas où le Logiciel octroyé sous licence en vertu des présentes ou le(s) produit(s) possèdent des capacités de service à distance, Siemens et/ou les concédants de licence tiers ont le droit d’accéder aux données dont l’Acheteur dispose pour le Logiciel concédé sous licence ou pour les produits dont la maintenance est assurée à distance, et l’Acheteur accorde en plus à Siemens et/ou aux concédants de licence tiers le droit d’utiliser les données collectées à partir desdits produits pour les besoins d’optimisation des produits et des services. Par les présentes, l’Acheteur consent à toutes installations, réparations, mises à jour, mises à niveau et désinstallations du Logiciel par Siemens, ses sociétés affiliées et/ou ses sous-traitants pendant la durée du Contrat.
 

4.6   À moins d’une indication contraire stipulée dans le Contrat, Siemens garantit que, à compter de la date à laquelle le Logiciel sera livré ou autrement mis à la disposition de l’Acheteur et pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours par la suite (« Période de garantie »), le Logiciel fournira les caractéristiques et fonctions généralement décrites dans la documentation du Logiciel et que le support sur lequel le Logiciel est fourni, le cas échéant, sera exempt de tout défaut de matériau et de fabrication. Nonobstant ce qui précède, la Période de garantie du/des produit(s) stipulée dans le Contrat prévaut concernant le Logiciel intégré audit/auxdits produit(s). L’entière responsabilité de Siemens et le recours exclusif de l’Acheteur, durant la Période de garantie, consisteront à ce que Siemens, à son entière appréciation, tente de réparer ou de contourner les erreurs, remplace le support défectueux sur lequel est installé le Logiciel, le cas échéant, ou rembourse les droits de licence relatifs au Logiciel en question. La présente garantie ne s’applique pas au Logiciel fourni par Siemens, mais fabriqué par un tiers; la garantie pour un tel Logiciel est celle stipulée par le fabricant de logiciels tiers en question. L’Acheteur est responsable de la prévention des problèmes de sécurité relatifs à ses propres systèmes et données, y compris le Logiciel hébergé sur ses systèmes. La responsabilité de l’Acheteur comprend d’empêcher que le Logiciel ne soit atteint par des éléments importuns tels que les programmes malveillants, les virus, les logiciels espions ou les chevaux de Troie, et Siemens décline toute responsabilité pour les dommages résultant du défaut de l’Acheteur de sécuriser ses systèmes et ses données. À L’EXCLUSION DES GARANTIES LIMITÉES EXPRESSES FOURNIES DANS LE PRÉSENT ARTICLE, SIEMENS N’ACCORDE ET L’ACHETEUR NE REÇOIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE. TOUTE ATTESTATION FOURNIE OU TOUTE DÉCLARATION FAITE RELATIVEMENT AU LOGICIEL ET À SES FONCTIONNALITÉS DANS UNE QUELCONQUE COMMUNICATION AVEC L’ACHETEUR CONSTITUE DE L’INFORMATION TECHNIQUE ET NON UNE PROMESSE OU UNE GARANTIE EXPRESSE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SIEMENS NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR.
 

4.7   Les dispositions relatives à la contrefaçon de brevet et à la violation de droit d’auteur décrites dans les Conditions standards s’appliquent, avec les modifications nécessaires à l’égard du Logiciel, à condition que Siemens n’ait aucun devoir ni aucune obligation dans le cas du refus ou du défaut de l’Acheteur d’installer et d’utiliser la version du Logiciel la plus récente ou une version non contrevenante du Logiciel, offerte ou autrement mise à disposition de l’Acheteur par Siemens, alors qu’une telle version non contrevenante exécute substantiellement les mêmes fonctions.
 

4.8   Le cas échéant, les conditions relatives à la maintenance du Logiciel seront définies dans un contrat écrit distinct entre les parties.

 

ARTICLE 5 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

5.1  Pour toute question relative aux produits ou services fournis dans le cadre du Contrat, la responsabilité de Siemens (y compris de ses sociétés affiliées, partenaires et sous-traitants) se limite au prix d’achat réel exigé par Siemens pour les produits ou services en question ou à un million de dollars (1 000 000 $ CA), selon la valeur la moins élevée.

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