Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Siemens SAS et/ou de ses filiales (« Siemens ») régissent l'utilisation des pages du Site internet de Siemens (ci-après : « le Site Internet Siemens »). L’utilisation du Site Internet Siemens n’est autorisée que dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans certains cas, par exemple pour l’achat de produits ou de prestations de services, ces Conditions Générales d’Utilisation peuvent être complétées, modifiées ou remplacées par d’autres conditions. L’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur version actuelle, à chaque fois qu’il se connecte au moyen de ses identifiants ou, s’il n’est pas nécessaire de se connecter, lorsqu’il accède au site internet de Siemens.

2.1. Le Site Internet Siemens contient des informations et des logiciels, ainsi que la documentation y afférente, aux fins de consultation ou de téléchargement.

 

2.2. Siemens se réserve le droit de suspendre, à tout moment, le fonctionnement de l’ensemble ou de certaines parties de son site internet. En raison de la nature d'Internet et des systèmes informatique, Siemens ne peut s’engager à garantir l’accessibilité continue de son site internet et décline toute responsabilité à cet égard.

 

2.3 Siemens se réserve à tout moment le droit de refuser aux utilisateurs l'accès au Site Internet Siemens sans préavis et sans indication du motif.

3.1. Certaines pages du Site Internet Siemens sont susceptibles d’être protégées par un mot de passe. Leur accès n’est, pour des raisons de sécurité des transactions commerciales, réservé qu’aux seuls utilisateurs s’étant préalablement inscrits sur le Site Internet Siemens, en créant un compte utilisateur. Siemens se réserve le droit de refuser toute inscription, à sa seule discrétion et sans avoir à en indiquer le motif. Siemens peut à tout moment réserver aux seuls utilisateurs inscrits l’accès à des pages de son site internet, jusqu’alors disponibles en libre accès. Siemens est en droit, à tout moment et sans avoir à en indiquer les motifs, de révoquer l’autorisation de tout utilisateur à accéder à son site internet protégées par mot de passe et de bloquer ses identifiants, en particulier si l’utilisateur :

 

- a communiqué de fausses informations où de données erronées lors de son inscription ; ou

- a contrevenu aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou a fait preuve de négligence dans la gestion de ses Données Utilisateurs; ou

- a commis une infraction contre le droit applicable lors de l'accès ou lors de l'utilisation du site internet de Siemens ; ou

- n'a pas accédé au site internet de Siemens pendant une longue période.

 

3.2. Lors de son inscription, l’utilisateur est tenu de fournir des renseignements précis et exacts et s’engage à informer Siemens, sans délai et par tout moyen, de tout changement ultérieur à leur sujet (en ligne, si cela est prévu). L’utilisateur veille à ce que lui parviennent les emails qui lui sont envoyés à l’adresse email qu'il a indiquée.

 

3.3. A l’issue de l’inscription, l’utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après : « Données Utilisateur »). Lors de la première connexion, l’utilisateur remplace le mot de passe attribué par Siemens par un mot de passe connu de lui seul. Les Données Utilisateur permettent à l’utilisateur d'accéder aux informations le concernant, de les modifier ainsi que de révoquer ou d’étendre, le cas échéant, les autorisations consenties pour le traitement des données.

 

3.4. L’utilisateur s’assure que ses Données Utilisateur ne soient pas accessibles aux tiers et demeure responsable de toutes les commandes effectuées ainsi que toute autre action entreprise avec ses Données Utilisateur. Après chaque utilisation, la zone protégée par un mot de passe doit être quittée. S’il a connaissance de l’utilisation frauduleuse de ses Données Utilisateur par un tiers, l’utilisateur est tenu d’en aviser sans délai Siemens par écrit, le cas échéant préalablement par simple email.

 

3.5. Après réception d’une communication de l’utilisateur en application de l’article 3.4, Siemens bloquera l’accès de l’utilisateur à toutes les pages protégées par mot de passe. La levée du blocage à l’égard de l’utilisateur ne peut intervenir qu’en cas de demande spécifique de sa part, adressée à Siemens ou bien à l’issue de la création d’un nouveau compte utilisateur.

 

3.6. L’utilisateur peut à tout moment formuler par écrit une demande de suppression de son compte, dans la mesure où cela n’affecte pas ou n’empêche pas l’exécution des contrats en cours. Siemens effacera alors toutes les Données Utilisateur ainsi que l’ensemble des autres données personnelles de l’utilisateur dont il disposerait, dès lors qu’elles ne sont plus requises.

4.1. L’utilisation des informations, des logiciels et de la documentation mis à disposition sur le Site Internet Siemens est soumise aux présentes conditions et/ou, dans le cas d’une mise à jour des informations, des logiciels ou de la documentation, aux conditions de licence applicables, déjà convenues avec Siemens. Les conditions de licence qui feraient l’objet d’une convention distincte, par exemple pour le téléchargement de logiciels, prévalent sur les présentes conditions.

 

4.2. Sous réserves de conditions spécifiques différentes, Siemens accorde à l’utilisateur un droit non exclusif et non cessible d’utiliser les informations, les logiciels et la documentation mis à disposition sur son site internet, selon les modalités convenues ou, à défaut de convention, conformément au but poursuivi par Siemens lors de leur fourniture et de leur mise à disposition.

 

4.3. S’agissant des logiciels, l’utilisateur n’a aucun droit à la divulgation du code source. Cette disposition ne s'applique pas aux codes sources de logiciels libres dont les conditions de licence prévaleraient sur les présentes conditions d’utilisation et contiendraient des stipulations contraires.

 

4.4. L’utilisateur n’est pas autorisé à distribuer, vendre, louer ou mettre à disposition, quelle qu’en soit la manière, les informations, les logiciels ou la documentation du site internet de Siemens à des tiers. Sauf dispositions légales impératives l’y autorisant, l’utilisateur s’interdit de modifier, de décompiler ou de segmenter les logiciels, ni d’effectuer de l’ingénierie inverse de quelque manière que ce soit. Il n’est pas non plus autorisé à modifier la documentation afférente. Dans la mesure où elle est nécessaire à garantir la possibilité d’une utilisation future, l’utilisateur est autorisé à réaliser une copie de sauvegarde des logiciels.

 

4.5. Les informations, les logiciels et la documentation accessibles sur le site internet de Siemens sont protégés tant par la législation régissant le droit d’auteur que par les conventions internationales relatives à ce droit d'auteur ainsi que les dispositions et autres conventions sur la propriété intellectuelle. L’utilisateur s’engage à respecter ces droits, et notamment à ne retirer ni les identifiants alphanumériques, ni les marques et autres mentions de droit d'auteur des informations, des logiciels ou de la documentation.

5.1. Nonobstant les dispositions particulières mentionnées à l’article 4 des présentes conditions, tout ou partie du Site Internet Siemens est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Sauf autorisation formelle écrite et préalable, la modification, la copie, la reproduction, la vente, la location, l'utilisation, l’ajout de compléments ou toute autre exploitation, quelle qu’en soit la forme, des marques commerciales, de ses logos ou autres signes distinctifs, ou de tout autre contenu du Site Internet Siemens est interdit.

 

5.2. Hormis les droits d'utilisation expressément accordés aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il n’est accordé à l’utilisateur aucun autre droit de, quelle qu’en soit la nature, notamment en rapport avec la dénomination sociale ou les droits de propriété industrielle, qu’il s’agisse de brevets, de modèles déposés ou de marques commerciales. Siemens n’est en aucune manière tenu d'accorder de tels droits.

 

5.3. Si tant est que l'utilisateur laisse sur le Site Internet Siemens des idées ou suggestions, Siemens a le droit de les exploiter gratuitement pour le développement, l'amélioration et les ventes des produits de son portefeuille.

6.1. Lorsqu’il utilise le Site Internet Siemens, l’utilisateur s’interdit de :

 

- porter préjudice à des tiers, notamment mineurs, ou de porter atteinte à leurs droits individuels;

- troubler l’ordre public

- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits d'auteur ou à d'autres droits de propriété;

- télécharger, enregistrer ou partager des contenus susceptibles de contenir des logiciels malveillants, tels que des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des logiciels espions ou tout autre programme malveillant ;

- saisir, mettre en mémoire ou envoyer des liens hypertextes ou des contenus alors qu’il n’y serait pas autorisé, notamment lorsque ces liens hypertextes ou ces contenus contreviennent à des obligations de confidentialité ou à des dispositions légales ; ou

- diffuser de la publicité ou des messages électroniques non sollicités («spams»), ou des avertissements inexacts relatifs à des virus, des dysfonctionnements etc.

- d'inviter à participer à des jeux-concours, à des systèmes de chaîne, de boule-de-neige ou de pyramide ou toute autre action de même nature.

 

6.2. Sans préjudice de tout autre droit dont Siemens disposerait, Siemens peut bloquer à tout moment l'accès de l’utilisateur au Site Internet Siemens, en particulier dans le cas où cet utilisateur contreviendrait à ses obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7.1. Le Site Internet Siemens est susceptible de contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet externes, appartenant et gérés par des tiers. Siemens n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et les informations qui y figurent, quant auxquels Siemens décline toute responsabilité. De plus, Siemens se distance strictement des sites internet tiers et n’entend par conséquent ni cautionner ni condamner leur contenu ou les informations qui y figurent. Leur utilisation se fait aux risques et périls de l’utilisateur.

 

7.2. Des informations ou données fournies par des tiers, comme par exemple des contributions postées dans les groupes d’utilisateurs, peuvent apparaître sur le site internet de Siemens. Sauf mention du contraire, Siemens ne procède à aucune modération spontanée à leur sujet dans la limite autorisée par la loi. Siemens se réserve le droit de supprimer ces informations ou données fournies par des tiers dans la mesure où elles sont contraires à la loi ou à l’ordre public et uniquement si leur existence a été portée à sa connaissance, notamment par les utilisateurs. Siemens n’est en particulier pas responsable des interactions des utilisateurs entre eux, par exemple, dans les groupes d’utilisateurs, ou des dommages qu’ils pourraient subir du fait de ces interactions.

8.1. Les informations et données mises à disposition sur le Site Internet Siemens sont gratuites et ne sont fournies qu'à titre indicatif, sauf mention contraire, et ne sauraient en aucun cas constituer une consultation, quelle qu’en soit la nature. Siemens ne garantit aucunement la pertinence, la mise à jour, l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur le Site Internet Siemens, y compris de l’ensemble des hyperliens ou toute autre liaison informatique utilisée directement ou indirectement à partir dudit site internet, y compris les informations techniques qui peuvent contenir certains imprécisions ou défaut, et ne saurait donc encourir aucune responsabilité du fait de ces informations ou contenus, ni du fait des décisions prises sur le fondement ou l'influence de tels contenus.

 

8.2. Les informations contenues sur le Site Internet Siemens sont des descriptions et des caractéristiques générales qui ne s’appliquent pas toujours aux cas d’espèce et qui sont susceptibles d’évoluer en fonction du développement ou des produits présentés. Les caractéristiques de performance doivent être expressément convenues par voie contractuelle lors de l'achat.

 

8.3. En toute hypothèse, Siemens ne saurait être tenue responsable de dommages, fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects, spéciaux ou accessoires, quelle qu’en soit la nature, ce qui inclut notamment tout dommage immatériel, économique, perte de bénéfice, perte de chance etc., qui pourraient résulter du contenu, de l’accès ou de l’inaccessibilité pour toute raison, y compris des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées, de problèmes techniques quelles qu’en soient l’origine et la provenance, ou de l’utilisation, du Site Internet Siemens, notamment des espaces et services en ligne.

 

8.4. Tout utilisateur renonce à exercer tout recours contre Siemens dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site Internet Siemens.

9.1. Sans préjudice de l’article 8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, bien que Siemens s’efforce de protéger en permanence son site internet des virus, Siemens ne peut en garantir l'absence. Il appartient à l’utilisateur de se doter d’outils antivirus et de dispositifs de sécurité appropriés avant de télécharger des informations, des logiciels et de la documentation, et ce pour sa propre sécurité comme pour empêcher la diffusion de virus sur le Site Internet Siemens.

 

9.2 Siemens se réserve le droit de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 à 323-8 du Code pénal ou tout article s’y substituant, et notamment qui accèderait frauduleusement à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données des espaces et services du Site Internet Siemens.

10.1. L’utilisateur veille à se conformer aux réglementations nationales et internationales applicables pour l’exportation des informations, des logiciels ou de la documentation de Siemens aux tiers, notamment celles de la République Française, de l’Union européenne (UE) et de ses États membres, ou celles des États-Unis.

 

10.2. Il revient notamment à l’utilisateur de vérifier et de prendre des mesures adéquates avant l'exportation pour assurer que :

 

- Le transfert des informations, logiciels et documentation fournis par Siemens, ou la fourniture d'autres ressources économiques relatives à ces informations, logiciels et documentation aux tiers n’enfreint pas un embargo mis en place par l'Union Européenne, les États-Unis d'Amérique et/ou par les Nations Unies. L’Utilisateur s’engage à respecter les restrictions relatives aux affaires intérieures des pays concernés par ce Contrat et à ne pas enfreindre dans le cadre de l’exécution de ce Contrat les interdictions posées par un embargo mis en place par l'Union Européenne, les États-Unis d'Amérique et/ou par les Nations Unies.

- Les informations, les logiciels et la documentation fournis par Siemens ne soit pas utilisé dans les secteurs interdit respectivement soumis à autorisation, de l’armement, de la technique nucléaire ou la technique des armes, sauf des autorisations officielles sont obtenu.

- Les réglementations de toutes les listes des sanctions de l'Union Européenne et des États-Unis d'Amérique concernant les transactions commerciales avec les sociétés, personnes ou organisations qui y sont mentionnées sont respectée.

 

10.3. S'il est requis d'effectuer des contrôles de l'exportation par des autorités ou par Siemens, l'utilisateur fournira à la demande immédiatement à Siemens toutes les informations sur le destinataire final, la destination finale et l'utilisation prévues des informations, logiciels et documentation fournis par Siemens ainsi que les restrictions aux contrôles sur les exportations applicables.

 

10.4. L'utilisateur dégage Siemens de toutes les réclamations formulées par les autorités ou d'autre tries contre Siemens en raison de non-respect des obligations des contrôle des exportations ci-dessus par l'utilisateur et s'engage dans ce cadre à indemniser tous les dommages et frais de Siemens, sauf l'utilisateur n'a pas à porter la responsabilité du manquement. Cela n'implique pas un renversement de la charge de la preuve.

 

10.5. L'exécution du contrat de la part de Siemens est soumis à la condition qu'il n'y pas d'obstacles en raison de réglementations de droit du commerce extérieur nationales ou internationales ni des embargos et/ou d'autres sanctions qu'ils s'y opposent.

S’agissant de la collecte, de l'utilisation et du traitement des données à caractère personnel de l'utilisateur du site web de Siemens, Siemens doit se conformer aux lois applicables sur la protection des données à caractère personnel et à la politique de protection des données personnelles du site web de Siemens, qui est disponible sur www.siemens.fr ou ici

12.1. Toute convention supplémentaire requiert la forme écrite.

 

12.2. Les juridictions de Paris, en France, sont exclusivement compétentes pour les cas où l’utilisateur n’est pas un consommateur au sens de la législation française, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier ou d’un contrat spécial conclu avec Siemens.

 

12.3. Les pages tiennent compte des exigences spécifiques du pays respectif dans lequel la société responsable a son siège. Siemens ne garantie pas que les informations, les logiciels et/ou la documentation du Site Internet Siemens peuvent également être consultés ou téléchargés à des emplacements en dehors du pays concerné. Si les utilisateurs accèdent au Site Internet Siemens, à partir d’un autre pays que le pays concerné, ces utilisateurs ont la responsabilité de respecter les lois locales y afférentes, en lien avec l’utilisation du Site Internet Siemens. L'accès aux informations, aux logiciels et/ou à la documentation sur le Site Internet Siemens n'est pas autorisé dans les pays où cet accès est illégal. Dans ce cas et si l'utilisateur voudrait entre en relation commerciale avec Siemens, l'utilisateur doit contacter les représentants de Siemens dans le pays concerné.

 

12.4. Les présentes conditions générales sont soumises au droit matériel français à l’exclusion des règles relatives aux conflits de lois. L’application de la convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandise est exclue.